action pour atteinte - Français Anglais Dictionnaire
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action pour atteinte

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Sens de "action pour atteinte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
action pour atteinte action for trespass

Sens de "action pour atteinte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 9 résultat(s)

Français Anglais
State Law
action pour atteinte indirecte action upon the case
Contract Law
action pour atteinte directe [f] trespass action
action pour atteinte directe [f] trespass
action pour atteinte directe [f] action of trespass
Governmental Terms
action pour atteinte indirecte action upon the case
Electricity
action pour atteinte immobilière [f] action of trespass
action pour atteinte immobilière [f] action of trespass to land
action pour atteinte immobilière [f] trespass action
action pour atteinte immobilière [f] trespass